E2 – Mise en conformité des Statuts

L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 publié au Moniteur Belge au 26.06.2010.

Par la loi du 17 août 2013 publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, le délai de mise en conformité des statuts a été porté jusqu’ici et arrêté définitivement au 1er septembre 2014 ; ce délai est désormais derrière nous, toutefois, deux solutions s’offraient aux copropriétés.

Acte sous seing privé ou acte authentique ?

Cette coordination des statuts peut avoir lieu par un acte sous seing privé pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas d’autres modifications à ceux-ci. Si la modification se veut plus approfondie, un acte authentique est requis. La question de savoir s’il est encore possible de procéder par acte sous seing privé au vu de l’expiration du délai reste à clarifier.

BE WOLF invite quoi qu’il en soit ses copropriétaires à en discuter lors des assemblées générales ; certaines copropriétés, dubitatives, ont toutefois souhaité s’abstenir de mettre en conformité leurs statuts, tant qu’à présent.

A l’heure actuelle, le législateur réexamine les lois pour tendre à clarifier certains points. Nous vous tiendrons au courant des avancées en cette matière.


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