La loi du 2 juin 2010 est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés ; elle se focalise sur certaines nouveautés restées en suspens précédemment telles qu’une gestion plus transparente de la part du syndic, le fonctionnement démocratique de l’assemblée générale des copropriétaires, etc.
Néanmoins, de nouvelles modifications ont été ajoutées à la récente réforme du 2 juin 2010, il s’agit de la loi du 13 août 2011 parue au moniteur le 29 août 2011.
Ensuite, la loi du 15 mai 2012 apporte encore plusieurs modifications au régime de copropriété. Les changements visent notamment à établir une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété ou encore à prolonger le délai dont dispose le syndic pour faire les démarches nécessaires à une saisie arrêt conservatoire.
De plus, des modifications importantes touchent également la comptabilité des copropriétés (cf. onglet C1)
A dater du 1er janvier 2019, la loi du 18 juin 2018 complète les dispositions légales.
Voici quelques adaptations de la loi du 2 juin 2010 & du 18 juin 2018 :
- La quinzaine annuelle de tenue de l’assemblée générale (consultable à la rubrique « Immeuble – fiche signalétique (pdf) via Accès à ma copropriété ») est également reprise dans le R.O.I. (règlement d’ordre intérieur);
- Les procurations en assemblée (maximum 3 procurations par personne ou 10% des quotités de l’immeuble par personne) ;
- L’obligation pour un bien démembré (indivision, usufruit, etc.) de désigner un mandataire unique et ce, en vue de conserver un droit de vote. En cas d’usufruit, les titulaires de droits réels sont solidairement tenus au paiement des charges ;
- La tenue de l’assemblée générale et les majorités requises (modifiées à partir du 01.01.2019), notamment le vote au 3/4 passe au 2/3 ;
- Le conseil de copropriété est obligatoire pour les immeubles de + de 20 lots avec la nomination des membres à la majorité absolue pour chaque membre séparément ;
- Changement d’adresse à communiquer au syndic à l’initiative du copropriétaire ;
- Procédure pour l’envoi des convocations (uniformisation des délais 15 J) ;
- La mise à disposition du PV pour un copropriétaire dans le mois qui suit l’assemblée ;
- Les missions du syndic et son mandat sont repris dans le R.O.I. ;
- Lors de la cession d’un lot, devoir d’information ;
- La copropriété, ses statuts et le R.O.I. obligatoire
Vous souhaitez consulter la législation sur la copropriété et ses modifications plus en détails, il vous est loisible de télécharger les différents textes de loi via les liens ci-après :
LOI – WET (2018-06-18) : Nouvelle loi sur la copropriété – Télécharger
LOI – WET (30 juin 1994) – http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994063034&table_name=loi
LOI – WET (2010-06-02/33) – http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2010060233
LOI – WET (2012-05-15/04) – http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012051504
Liens utiles des Fédérations & Instituts :
IPI (Institut Professionnel des agents immobiliers)
Fédération Royale des notaires de Belgique