D1 – Déclarer un sinistre en copropriété formulaire

LE CONTRAT D’ASSURANCE DE VOTRE COPROPRIÉTÉ

Qu’est-ce qu’une assurance et quel est son rôle ?

  • Un contrat d’assurance est un contrat par lequel, moyennant le paiement d’une prime, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à l’indemniser d’un dommage, à la suite d’un sinistre, dans le cadre contractuel convenu (voir à ce sujet la législation du 25 juin 1992 en matière de contrat d’assurance terrestre).

L’assurance principale est la couverture incendie.

Est-ce obligatoire en copropriété ?

  • Légalement, l’assurance incendie n’est pas obligatoire. Dans les faits, il est indispensable d’en souscrire une pour se prémunir des conséquences financières consécutives à un sinistre; de plus, la plupart des statuts de copropriété l’exigent. Les accidents n’arrivent pas qu’aux autres !
    L’association des copropriétaires souscrit un contrat qui ne couvre que la partie immeuble (contenu et responsabilité locative non repris).

Que couvre en général l’assurance incendie ou «assurance multirisques» ?

  • De nos jours, l’assurance incendie ou « assurance multirisques » couvre beaucoup plus que l’incendie. Elle concerne différents dommages subis par votre bien immobilier tels que (événements généralement garantis dans les contrats multirisques) : incendie, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, bris de vitre, responsabilité civile immeuble, etc. et, dans certains cas, peut prévoir des garanties supplémentaires, telles que les frais de recherches et de déblais (accord préalable souhaité de la compagnie).

Ne sont pas couverts les cas de figure suivants :

  • l’humidité ascensionnelle
  • les infiltrations par châssis
  • les infiltrations murales, excepté dans certains contrats
  • le débouchage de tuyaux
  • les problèmes de condensation
  • les causes non identifiées
  • les exclusions propres à un contrat et/ou résultant d’une sinistralité excessive

Qu’est-ce-que la franchise ?

La franchise est le montant retenu par la compagnie d’assurance en cas de sinistre. Ce montant est récupérable auprès du tiers responsable lorsque ce dernier est identifiable.
Elle peut varier de 250,00 € à 10 fois ce montant, en fonction de la « statistique de sinistres » du bâtiment couvert et du contrat concerné ; il est donc conseillé de maintenir votre bâtiment en état et d’être attentif à prévenir les causes évitables.
Attention, si le montant des dommages ne dépasse pas cette franchise, l’assureur n’interviendra pas !

LES SINISTRES :

Qu’est-ce qu’un sinistre ?

  • Le sinistre est un évènement fortuit qui entraîne des pertes essentiellement matérielles.

En cas de sinistre ?

  • Lorsque la survenance d’un sinistre est constatée par l’occupant du bien, il est important que la cause soit identifiée et que les mesures conservatoires soient prises par ce dernier.
  • Tout élément de preuve nécessaire à la bonne marche du dossier doit être conservé (photos, dépôt de plainte, partie de canalisation endommagée, etc.).
  • Si des frais de recherches doivent être engagés afin d’identifier et réparer la cause (ouverture de parois, endoscopie par caméra,…), sachez que ceux-ci peuvent, le cas échéant, être couverts; il conviendra donc, préalablement, de se renseigner auprès du courtier ou de la compagnie sur ce point.

Sinistre d’origine privative ou commune :

Lors d’un sinistre d’origine commune ou dans les parties communes, le syndic coordonne les différentes démarches, de concert avec le courtier et les éventuelles personnes concernées par le dommage. Il appartiendra toutefois au copropriétaire préjudicié par un sinistre d’origine commune de demander les devis nécessaires à la remise en état de son bien.

Lors d’un sinistre d’origine privative, le syndic transférera et mettra en relation le courtier/l’assureur avec la ou les personne(s) concernée(s).

Indemnisation et passage éventuel de l’expert:

A l’examen du dossier, la compagnie d’assurance avisera d’une indemnisation ou non avec ou sans le passage d’un expert. En cas de désignation d’un expert, celui-ci visite les lieux et dresse un PV fixant l’évaluation des dommages. Dans certains cas, une quittance peut être envoyée directement par la compagnie d’assurance.

Un délai de minimum un mois est nécessaire pour le versement d’indemnités, après accord sur celles-ci.

Le montant reçu est versé sur le compte de l’association des copropriétaires et ventilé par les soins du syndic entre les différentes parties (copropriétaires, tiers, copropriété, …)

En définitive, vous comprendrez « qu’il vaut mieux prévenir que guérir ». Toutefois, le cas échéant, le formulaire que vous trouverez ci-contre est à votre disposition.

FORMULAIRE-DECLARATION-SINISTRE-A-TELECHARGER

FORMULAIRE « DECLARATION D’UN SINISTRE » À COMPLÉTER EN LIGNE
ATTENTION, LA DÉCLARATION DOIT REFLÉTER LA SITUATION DU SINISTRE DE FAÇON À PERMETTRE LA MEILLEURE PRISE EN CHARGE POSSIBLE DE VOTRE DOSSIER

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